Conditions générale de vente

SAS CARLONA - CONDITIONS  GENERALES DE VENTE (Produits et Prestations de services - particuliers)

Lexique

« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur

« Client » : Acheteur ou Partie

« Vendeur » : Partie

« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services

« Passation de commande » : validation de la commande par le Client et versement du prix

Préambule

Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :

« Location de chambre, repas et bon cadeau »

De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.

Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.

Article liminaire – Mentions légales du Vendeur 

SAS CARLONA

2 Place de la république, 38118 Hières sur Amby

493 693 600 RCS VIENNE

Numéro de TVA intracommunautaire : 34493693600

Email : carlona527@orange.fr

Téléphone : 04.74.82.42.67

Article 1^er – Commandes

Toute commande ne sera valide qu’après accord entre le Vendeur et le client et versement éventuel d’un acompte.

Les tarifs sont fermes et définitifs dès lors que la commande est passée.

Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation du devis sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation du devis par le Client, sauf cas de force majeure (Cf. Article 6 des présentes).

De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement. Sauf accord des deux parties si cas majeur d’annulation.

Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes.

La commande étant passée en magasin / boutique, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client sauf cas de force majeure (Cf. Article 6 des présentes).

En outre, pour les prestations d’hébergement, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, malgré une demande de réservation effectuée à distance, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 point 12 du Code de la consommation.

Article 2 – Prix 

Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, incluant les frais de livraison.

Article 3 – Modalités de paiement

Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture.

Le versement d’un acompte sera réclamé au Client au moment de la validation du devis.

Si paiement au comptant : 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.

Factures impayées et pénalités de  retard :

En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.

Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture.

Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante :

Taux de l’intérêt légal 3 x montant TTC de la facture.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.

Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.

Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.

Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.

Article 4 – Réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.

Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.

Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.

Article 5 – Livraisons

La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la commande passée par le Client et du versement du prix.

Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.

En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.

Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.

Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

Article 6 – Force majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations par les Parties.

A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : Intempérie, épidémie, grève, … etc. et san que cette liste ne soit considérée comme exhaustive.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.

En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.

Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.

Article  7 – La Médiation de la consommation

Après avoir saisi le service réservation et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site :

Médiation  Tourisme

Voyage  BP 80303

75823  PARIS CEDEX 17

Site  web : www.mtv.travel

Pour  d’avantages d’informations, vous pouvez consulter

le  site officiel de la Médiation de la Consommation sur

le  lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article  11 – Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

Article  12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse https://www.hotel-levaldamby.com

Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :

• Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
• Par voie postale à l'adresse suivante : Service Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes